Informations utiles
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Droit à la prise : découvrez qui est concerné, quelles sont les démarches pour en bénéficier, et dans quelles conditions vous pouvez en profiter, et dans quelles conditions.
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Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise, issu du décret du 25 juillet 2011 et modifié le 1er janvier 2021, offre la possibilité à tout utilisateur de véhicule électrique, qu’il soit propriétaire ou locataire, de demander l’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de stationnement. Ce point de recharge sera connecté au compteur des parties communes de l’immeuble.
Droit à la prise : quelles sont les personnes concernées ?
Les Publics concernés sont les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires d’une place de stationnement, syndics de copropriété.
Vous avez besoin de conseil pour l’installation de votre borne ?
Quelle démarche à suivre pour bénéficier du droit à la prise ?
Si vous souhaitez exercer votre droit à la prise en copropriété, la démarche à suivre est simple.
- Vous devez informer le syndic de copropriété de votre intention d’installer une borne ou une prise de recharge pour véhicule électrique sur votre place de parking. Cette demande peut être initialement faite verbalement afin de faciliter les démarches et d’accéder aux installations électriques existantes pour un éventuel installateur.
- Cependant, il est impératif de faire une demande écrite adressée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également recommandé de demander que votre projet soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.
- Vous devez également fournir un dossier technique au destinataire de votre courrier, comprenant un schéma d’implantation détaillé de votre projet et une description complète des travaux à effectuer. Ces documents doivent être fournis par un professionnel spécialisé dans l’installation de bornes de recharge en copropriété. KILOPLUG vous accompagne pour ces démarches et vous facilite la gestion du dossier
La copropriété peut-elle s’opposer au droit à la prise ?
Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété dispose de 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition sont possibles :
- mise en danger de la copropriété,
- volonté d’établir une solution collective de recharge pour les véhicules électriques, ou
- existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble.
En l’absence d’opposition dans les 3 mois, le demandeur est autorisé à exercer son droit à la prise et à procéder à l’installation d’un système de recharge pour les véhicules électriques. Il est recommandé d’informer l’ensemble des copropriétaires en notifiant ce droit à la prise lors de l’assemblée générale, soit avant, soit après la réalisation des travaux. Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur doit relever sa consommation et transmettre ces informations au syndic pour la refacturation et le remboursement des frais avancés par la copropriété.
Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété peuvent désormais être mises en place dès la signature de la convention après l’assemblée générale. Conformément à la loi Climat, ces solutions collectives de recharge sont exécutoires immédiatement, sans attendre l’expiration des 2 mois. La convention permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour les véhicules électriques.
Les limites du droit à la prise
Foire Aux Questions
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Les aides de l’État pour installer une borne électrique sont :
- la prime Advenir
- le crédit d’impôts
- un taux de TVA réduit à 5.5%
*sous réserve d’éligibilité.
Oui ! L’équipe Kiloplug vous accompagne tout au long de votre projet pour vous assurer d’obtenir les aides de l’État et de bénéficier de la TVA réduite. Nous vous conseillons la borne adaptée à votre besoin, puis préparons votre dossier pour la pose de la borne chez vous, avec nos techniciens Kiloplug certifiés IRVE.
- La réglementation sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le neuf
Les projets de construction de bâtiments neufs prennent désormais en compte les besoins des salariés se déplaçant en voiture électriques.
En effet, le code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoient l’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises.