Premières concernées : les copropriétés en construction dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Si ces bâtiments
comportent un parking de plus de 10 places (à l’intérieur ou à côté du bâtiment), toutes ces places doivent être prééquipées d’une solution de recharge.
Concrètement, cela signifie que la copropriété n’est pas obligée d’installer une borne de recharge sur tous les emplacements de stationnement. Toutefois,
toutes les places de parking doivent être prééquipées avec le réseau de câblage nécessaire à cette installation si besoin.
Cette obligation de rééquipement s’étend, par ailleurs, aux copropriétés qui se lancent dans un projet de rénovation important (d’une valeur égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.
Le montant dépend du type de borne installée.
Enfin, le taux de TVA en vigueur est de 5,5 %, comme la plupart des
opérations visant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire la
consommation d’énergies fossiles (fioul, gazole, gaz, etc.).
Une question sur les systèmes de recharge électrique ? Hellio Copropriété vous accompagne et vous conseille : n’hésitez pas à contacter un expert.
Bénéficiaire
Taux de financement
Borne individuelle (privative) 960 €
Plafond de finan recharge (HT)
c
Borne partagée (ensemble des occupants)
Infrastructure collective (dessert l’ensemble des places de parking)
50 %
1 660 €
• À partir de
• Jusqu’à 3 de vo
Autre disposition de la loi d’orientation des mobilités : le syndic a pour obligation de mettre la question de l’installation des bornes à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.
